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<p><br></p><p>La récente réforme de l'immigration en France a introduit des changements significatifs dans le droit des étrangers, affectant notamment les étudiants, les travailleurs, les demandeurs d'asile, et d'autres catégories. Cet article explore les points clés de cette législation controversée, mettant en lumière ses implications sur les droits fondamentaux des étrangers en France. Cependant certaines dispositions ont été censurés  par le conseil constitutionnel , plus haute autorité juridictionnelle française , qui a considéré  certains articles  contraire à la constitution.</p><p>Initialement , des dispositions majeures se heurtant aux droits individuelles fondamentaux  telles que les suivantes:  </p><h2><strong><u>Caution pour les Étudiants Étrangers:</u></strong></h2><p>La mise en place d'une caution pour les étudiants étrangers est l'une des nouveautés majeures. Elle offre la possibilité d'une dispense basée sur les ressources ou une excellente scolarité. La caution bloquée <strong>sera restituée à l' étudiant étranger lorsqu'il quitte la France<u> </u></strong>à l'expiration de son titre de séjour,ou en cas d'obtention d'un autre type de séjour avec changement de statut &quot;salarié&quot; par exemple, le montant n'a pas été encore fixé et sera établis par décret bientôt.</p><h2><strong><u>Carte de Séjour pour Métiers en Tension:</u></strong></h2><p>Une carte <strong>de séjour travail</strong> dans des <strong>métiers en tension</strong> a <strong>été créée</strong>, d'une <strong>durée d'un an</strong>, délivrée au cas par cas. Cette carte est conditionnée par une présence en France pendant au moins 3 ans et une activité professionnelle pendant au moins 12 ans sur les 24 derniers mois, <strong>éliminant ainsi la nécessité pour les travailleurs de demander à leur employeur de faire les démarches administratives fastidieuses</strong>, la <strong>carte</strong> valant <strong>autorisation de travail</strong> .</p><h2><strong><u>Regroupement Familial:</u></strong></h2><p>Le délai de présence sur le sol français pour entamer une demande de regroupement familial <strong>a été étendu de 18 à 24 mois.</strong> De plus, l'étranger résidant en France et demandant à être rejoint doit désormais être âgé d'au moins 21 ans, avec l'obligation de justifier son niveau de connaissances en langue française.</p><h2><strong><u>Accès au Titre de Séjour pour Soins:</u></strong></h2><p>Auparavant il fallait pouvoir prouver qu'on ne pouvait pas accéder aux soins de manière effective (indisponibilité du médicament, caractère trop onéreux des soins, pas d'accès effectif aux hôpitaux) d<strong>ésormais le critère est celui de l'indisponibilité des soins dans le pays d'origine</strong> ce qui signifie que même s'il existent et qu'ils sont inaccessibles la demande de titre de séjour pourra refuser. Dans les faits les tribunaux administratifs appliquaient déjà peu le critère de l'accès effectif, et ce sera encore plus le cas suite à cette réforme.</p><h2><strong><u>Délivrance d'une Carte de Résident:</u></strong></h2><p>Le passage à 5 ans (au lieu de 3 ans) de présence sur le territoire français est désormais requis pour demander une carte de résidence dans certaines catégories, telles que le conjoint de français, les parents d'enfants français, le conjoint d'un étranger titulaire de carte de résident, et les mineurs non accompagnés.</p><h2><strong><u>Droit d'Asile et Pôles Territoriaux:</u></strong></h2><p>La réforme prévoit la création des pôles territoriaux Espace France Asile pour accélérer l'étude des demandes d'asile. Cependant, cela soulève des préoccupations quant à un éventuel abus de pouvoir administratif.</p><h2><strong><u>Déchéance de Nationalité et Séjour Irrégulier:</u></strong></h2><p>Les nouvelles dispositions permettent la <strong>déchéance de nationalité </strong>pour les personnes <strong>condamnées </strong>définitivement pour <strong>homicide volontaire</strong> sur une personne <strong>dépositaire de l'autorité publique</strong>. De plus, une <strong>amende de 3750€</strong> a été instaurée pour <strong>tout étranger en séjour irrégulier</strong>.</p><h2><strong><u>Quotas Migratoires et Prestations Sociales:</u></strong></h2><p>Le Parlement a instauré des q<strong>uotas pour plafonner le nombre d'étrangers admis</strong> à s'installer durablement en France.</p><p>Les conditions d'obtention d'allocations et du droit au logement varient en fonction du statut et de la durée de résidence.</p><h2><strong><u>Prestations Sociales : Conditions de Résidence et Exceptions</u></strong></h2><p>Les conditions d'accès aux prestations sociales, notamment l'allocation de droit au logement, <strong>varient</strong> selon la <strong>durée de résidence en France</strong>. Pour les non-ressortissants de l'Union européenne, l<strong>a résidence de 5 an</strong>s est exigée, tandis que ceux exerçant une activité professionnelle doivent justifier d'une résidence <strong>de 30 mois</strong>. Des exceptions s'appliquent aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident.</p><h2><strong><u>Expulsion et OQTF : Levée des Protections en Cas de Condamnation</u></strong></h2><p>Les protections contre l'éloignement seront levées en cas de condamnation pour un délit passible de 3 ou 5 ans de prison, dépendant de la situation de l'étranger. Désormais, seuls les mineurs bénéficient de protections contre l'UTMF (Unité Territoriale de la Police aux Frontières).</p><h3><br></h3><p>Ces dispositions mettent en lumière plusieurs aspects  extrêmes de la réforme, soulignant son caractère <strong>anticonstitutionnel</strong> et inégalitaire. La communauté attendait avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel pour éclaircissements sur la légitimité de cette loi et ses implications futures. </p><p>Le conseil constitutionnel s'est prononcé  ce <strong>24 janvier 2024</strong> sur la question et a rendu sa décision.</p><p>Il a été établis que la loi sur l'immigration en France impacte les droits fondamentaux des étrangers. Les changements, tels que l'<strong>allongement des délais et les nouvelles conditions d'attribution de titres de séjour</strong>, soulèvent des préoccupations risquant de créer une fracture au sein de la république. </p><p>Un tiers de son contenu a été par conséquent censuré, tel que les articles <strong>3, 4 et 5</strong> modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ; </p><p>- les articles <strong>6 et 8 </strong>modifiant certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial ; - les articles <strong>9 et 10 </strong>modifiant certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger ; </p><p>- les articles <strong>11, 12 et 13</strong> relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur ; </p><p>- L’article <strong>15 </strong>excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île‑de‑France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources ; - l’article 16 prévoyant qu’un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ; </p><p>- L’article <strong>17</strong> sanctionnant notamment d’une peine d’amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur ; - L’article <strong>19 </strong>soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales 3 pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois ; </p><p>- Les articles <strong>24, 25, 26 et 81</strong> réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité ;</p>

Notre analyse approfondie de la récente réforme de l'immigration en France explore les changements majeurs , découvrez le contenu de cette législation controversée et comprenez son impact sur les droits fondamentaux des étrangers en France et la réaction du conseil constitutionnel. 

Réforme de l'Immigration en France 2024 : Décryptage des Principales Nouveautés en Droit des Étrangers"

<h2>L’objectif premier de toute entreprise commerciale est de dégager des bénéfices, et, à terme, de se développer.</h2><h2>Les grandes entreprises et institutions ont bien compris ce but. Toutes possèdent actuellement un service voire plusieurs dédiés à cette tâche. Les appellations sont diverses et les objectifs plus ou moins semblables et complémentaires :&nbsp;business development, commercial, marketing, communication, relations publiques,&nbsp;lobbying, etc.</h2><h2>L’idée est de mettre en œuvre une politique, une stratégie commerciale, selon le souhait du dirigeant, qui doit notamment prendre en compte les particularités du marché en question, afin de permettre à l’entreprise de connaître son environnement, se faire connaître et,&nbsp;in fine, maximiser ses ventes.</h2><h2>Ces différents services commerciaux génèrent pour les entreprises des coûts fixes et variables, alors que les bénéfices attendus de leur activité, ou ce que certains appellent le «&nbsp;retour sur investissement&nbsp;», sont pour le&nbsp;moins aléatoires.</h2><h2>En effet, leur travail est principalement prospectif et plus ou moins régulier.</h2><h2>Or, l’une des particularités de la fiscalité ou du droit fiscal est le réalisme et le pragmatisme.</h2><h2>Par exemple, comment traiter fiscalement une campagne de communication lancée par une entreprise sur un produit ou un service qu’elle mettra sur le marché prochainement, dans une année ou deux ? la tâche devient encore un peu plus complexe lorsque l’entreprise agit pour le compte d’un tiers, d’un client.</h2><h2>Communiquer suppose de s’adresser aux tiers (institutions publiques, entreprises, médias, ou directement au grand public).</h2><h2>Une réponse simpliste, mais qui n’en demeure pas moins correcte dans son principe, consiste à considérer les frais et débours engagés dans le cadre de la campagne dans l’année où ils ont été déboursés comme frais généraux directement déductibles du résultat comptable de l’entreprise, afin de contribuer à donner le résultat fiscal imposable.</h2><h2>La comptabilité calcule les revenus et les charges annuels de l’entreprise, puis opère un certain nombre de déductions et retraitements afin de donner le résultat imposable.</h2><h2>Or, la particularité vient des supports de la communication, qui sont de plus en plus dématérialisés et virtuels. Ainsi, comment traiter par exemple les coûts de webmarketing (création, hébergement et référencement de sites internet, rémunération d’un&nbsp;community manager, campagnes d’e-mailing, etc) ?</h2><h2>La difficulté est d’appliquer les règles de la fiscalité à un espace totalement immatériel et «&nbsp;flottant&nbsp;» : les notions d’intérêt de l’entreprise, les dépenses somptuaires, la justification des dépenses, la normalité ou l’anormalité de l’acte, etc, se heurtent à cette toile virtuelle qui semble échapper aux règles de droit.</h2><h2>A titre d’illustration, l’inscription d’une entreprise pharmaceutique sur un site de&nbsp;e-référencement payant, un site dont l’objet porte sur l’environnement et le développement durable, constituerait-elle nécessairement un acte anormal de gestion, c’est-à-dire un acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et,&nbsp;ipso facto, le prix de l'abonnement serait non déductible du résultat imposable ?&nbsp;Voire même un acte constitutif d’un abus de droit, visant une soustraction à l’impôt ? Une interprétation consiste pourtant à affirmer que cette démarche serait justifiée par les exigences de la concurrence, qui est en principe relativement libre, ou bien par un besoin philanthropique, qui est de plus en plus à «&nbsp;l’air du temps&nbsp;» …</h2><h2>Disons, pour conclure, que les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont un excellent nouvel horizon, permettant au fiscaliste de donner libre cours à son imaginaire théorique et son sens pratique, l’enjeu étant de faire évoluer les qualifications juridiques et fiscales sans toutefois les dénaturer.</h2><p><strong>Sources : </strong></p><p><strong>- Cours de droit fiscal des affaires de Monsieur Gauthier BLANLUET, Université Paris II Panthéon-Assas.</strong></p><p><strong>- Code Algérien des Impôts Directs et des Taxes Assimilées.</strong></p><h2>Mehdi BERBAGUI</h2><h2>Avocat</h2>

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