"Choisir une marque, c’est donner une identité à votre produit ou service. Cependant, de nombreuses marques disparaissent rapidement. Pourquoi ? Non-respect des règles d’enregistrement ? Critères de validité non respectés ?Ce guide complet vous guidera à travers chaque étape essentielle pour créer une marque durable tout en vous expliquant l'importance cruciale de sa protection.
Étape 1 : Marque Distinctive
Avant de créer une marque, assurez-vous qu’elle soit mémorable, facile à lire, à écrire et à prononcer. Par exemple, une marque comme « Apple » est mémorable et distincte pour une entreprise de produits électroniques.
Étape 2 : Respecter la Loi
Comprenez les lois sur l’enregistrement des marques en France et respectez-les. Certaines lois excluent les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, par exemple, une marque contenant des termes offensants pourrait être rejetée.
Étape 3 : Nom de Domaine (si nécessaire)
Pour les marques en ligne, vérifiez la disponibilité du nom de domaine correspondant. Par exemple, si vous créez une marque « EcoTech, » assurez-vous que le nom de domaine www.ecotech.fr est disponible.
Étape 4 : Interdictions Légales
Connaître les interdictions légales, comme les signes du domaine public. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser un drapeau national comme marque sans autorisation.
Étape 5 : Critères de Validité
Lorsque vous créez une marque en France, trois critères essentiels doivent être pris en compte pour assurer sa validité.
a) Distinctivité : Une marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit se démarquer des autres marques. Elle ne doit pas décrire de manière générique l’activité, le produit ou le service qu’elle représente. Par exemple, la marque « Coca-Cola » est distinctive en raison de son nom unique et de sa typographie reconnaissable.
b) Licéité : Une marque doit être licite, c’est-à-dire légale et conforme à la loi. Elle ne doit pas contenir de termes trompeurs ou contraires à l’ordre public. Par exemple, une marque qui prétend faussement que ses produits ont des propriétés médicales pourrait être considérée comme illicite.
c) Disponibilité : Une marque doit être disponible pour l’enregistrement, ce qui signifie qu’elle ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autres entreprises. Par exemple, si une marque est identique ou similaire à une marque existante dans le même secteur d’activité, elle pourrait ne pas être disponible.C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer une recherche d’antériorité pour ne pas risquer de refus.
En respectant ces trois critères (distinctivité, licéité, disponibilité) et en évitant que votre marque ne décrive de manière générique l’activité, le produit ou le service, vous augmentez les chances que votre marque soit acceptée pour l’enregistrement et qu’elle puisse vous offrir une protection légale suffisante en cas de contestation ou de litige.
Exemple : Considérons une entreprise qui souhaite créer une nouvelle marque pour des produits alimentaires. Ils choisissent le nom « DelicieuxMiam » pour leur marque. Cette marque est distinctive car elle est unique et mémorable. Elle est licite car elle ne contient aucun terme trompeur ou illégal. De plus, elle n’est pas générique et ne décrit pas simplement les produits alimentaires, ce qui la rend encore plus distinctive. Enfin, elle est disponible car il n’existe aucune autre marque similaire dans le même secteur d’activité qui porte le meme nom . Par conséquent, « DelicieuxMiam » répond aux critères de validité pour l’enregistrement en tant que marque.
Étape 6 : Créer une Marque Forte
Au-delà de la légalité, donnez de la signification à votre marque en réfléchissant à sa personnalité et à ses valeurs. Par exemple, la marque « Nike » est associée à la performance et à l’athlétisme.
Pour plus d’informations, consultez les lois et des textes juridiques spécifiques qui régissent ce domaine en France :
Protection des Marques :
- Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Le CPI contient les dispositions légales relatives aux marques en France, notamment les règles d’enregistrement, de protection et de défense des marques.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) : Cette loi a introduit plusieurs modifications importantes dans le droit des marques en France, notamment la possibilité d’opposer une marque pour non-usage après cinq ans.
Droit d’auteur :
- Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Le CPI contient les dispositions légales relatives au droit d’auteur en France, y compris les droits exclusifs des auteurs sur leurs œuvres, la durée de protection, les droits moraux, etc.
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite LCAP) : Cette loi a modifié certaines dispositions du CPI, notamment en ce qui concerne les exceptions au droit d’auteur et la gestion collective des droits.
- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : Cette loi a introduit des dispositions spécifiques concernant la protection du secret des sources des journalistes, qui sont liées au droit d’auteur.
- Directive 2019/790/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : Cette directive a été transposée en droit français et a introduit des changements importants en matière de droit d’auteur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des plateformes en ligne et la rémunération des créateurs.
Il est important de noter que ces lois et textes évoluent avec le temps pour s’adapter aux changements technologiques et aux besoins des créateurs et des entreprises. Si vous avez des questions spécifiques sur la protection de vos droits de marque ou de droit d’auteur en France, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou de contacter l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour obtenir des conseils juridiques appropriés.
